Online Dispute Resolution
Informations sur la résolution des litiges en ligne:
La Commission européenne au premier trimestre 2016 une plate - forme Internet pour le règlement des litiges en ligne (soi-disant. "Plateforme de RLL») fournissent. La plateforme de RLL devrait comme un point focal pour le règlement extrajudiciaire des litiges concernant les obligations contractuelles découlant, sont faites des contrats d'achat en ligne. La plate - forme ODR sera accessible à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/consumers/odr